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Loi no 004/PR/95 du 22 mars 1995 portant Code électoral.

Main Region

First Region

Chad
General provisions
1995-03-22
National
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions requises pour être électeur, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président et des députés, ainsi que les conditions d'organisation d'un référendum.

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