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Title_of_text

Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1995-08-03
National
Law, Act

Second Region

Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-10-19
    Number
    no 43
    Page range
    pp. 871-874