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CIV-1995-L-43077
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Title_of_text
Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1995-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Doing business - Law library
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/RCI%20-%20Code%20des%20investissements.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-10-19
Number
no 43
Page range
pp. 871-874