Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg >

Name: Règlement grand-ducal du 6 octobre 1995 portant 1. adaptation à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et des communes du réglement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles; 2. continuation de la transposition dans le droit luxembourgeois pour le compte du secteur public des directives communautaires afférantes à la sécurité au travail.
Country: Luxembourg
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-10-06
Entry into force:
Published on: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
ISN: LUX-1995-R-41808
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41808&p_lang=en
Bibliography: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-18)
Abstract/Citation: Met en application la directive cadre no 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Prévoit des dispositions concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Donne des principes généraux de prévention, définit les obligations des responsables, fait une évaluation des risques, réglemente l'intervention des experts et organismes agréés, exige l'information et la formation du personnel sur les mesures de sécurité et l'équipement de protection adéquat, prévoit des dispositions pour la stabilité et la solidité des locaux de travail ainsi que pour la signalisation, les zones de danger, etc. Prévoit aussi des dispositions de sécurité concernant l'exposition à des agents cancérogènes et biologiques, l'aménagement des dépôts des substances dangereuses et leur surveillance.
Basic text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer