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TUN-1995-R-41787
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Title_of_text
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1995-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle pour son propre compte ou en qualité de mandataire.
Basic Text region
Basic text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Basic text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Basic text(s)
1974-04-27 (TUN-1974-R-15327)
Décret n° 74-499 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
Basic text(s)
1974-04-27 (TUN-1974-R-15327)
Décret n° 74-499 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-07-07 (TUN-1995-R-48399)
Arrêté du ministre des affaires sociales relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Implementing text(s)
1995-07-07 (TUN-1995-R-48399)
Arrêté du ministre des affaires sociales relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Implementing text(s)
2002-09-16 (TUN-2002-R-62191)
Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
Implementing text(s)
2002-09-16 (TUN-2002-R-62191)
Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-11-06 (TUN-1996-R-45431)
Décret no 96-2145 du 6 novembre 1996 amendant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amending text(s)
1996-11-06 (TUN-1996-R-45431)
Décret no 96-2145 du 6 novembre 1996 amendant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amending text(s)
2002-11-19 (TUN-2002-R-62810)
Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amending text(s)
2002-11-19 (TUN-2002-R-62810)
Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amending text(s)
2004-01-20 (TUN-2004-R-66674)
Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amending text(s)
2008-01-22 (TUN-2008-R-77743)
Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-07-11
Number
no 55
Page range
pp. 1486-1489