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  • CIV-1995-R-41781

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Décret no 95-816 du 29 septembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'organe présidentiel de médiation.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
General provisions
1995-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régle les litiges opposant une personne morale publique , un fonctionnaire ou agent public ou une personne privée à l'administration ainsi que les différends entre deux personnes physiques ou morales entre elles.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-10-05
    Number
    no 41
    Page range
    p. 834