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Décret no 95-470 du 15 juin 1995 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de documentation juridique.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
General provisions
1995-06-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A notamment pour objet la création de bases de données informatisées sur tous instruments juridiques nationaux, jurisprudence comprise ainsi que l'édition, la formation et la recherche dans son domaine de compétence.

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