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Title_of_text

Décret exécutif no 95-97 du 1er avril 1995 fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles.

Main Region

First Region

Algeria
Agriculture workers
1995-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Statuts de la caisse nationale, des caisses régionales et locales annexés au présent décret.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-04-12
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 3-12