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CIV-1994-C-39808
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Title_of_text
Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1994-08-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Modifications des articles 4, 11, 23, 30, 44, 45, 46 et 55 de la Constitution portant sur la création du Conseil constitutionnel et ses compétences à tous les niveaux du processus électoral, tant présidentiel que législatif. Changements, également, des articles 57, 58, 59, 60, 61 et 62 relatifs à la définition de l'autorité judiciaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-L-39806)
Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.
Implementing text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-L-39806)
Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.
Implementing text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-L-39809)
Loi no 94-439 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Implementing text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-L-39809)
Loi no 94-439 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-06-05 (CIV-2001-L-104170)
Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Related Text region
Related text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-C-51061)
Loi no 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, amendée au 16 août 1994.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09-29
Number
no 40
Page range
pp. 736-737