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CIV-1994-L-39806
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Title_of_text
Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1994-08-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Trois chambres, judiciaire, administrative et des Comptes la composent. Cette dernière est chargée, entre autres, de contrôler les organismes de prévoyance sociale.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-C-39808)
Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.
Basic text(s)
1994-08-16 (CIV-1994-C-39808)
Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-04-25 (CIV-1997-L-49257)
Loi no 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
Amending text(s)
1997-04-25 (CIV-1997-L-49257)
Loi no 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09-22
Number
no 39
Page range
pp. 714-729