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Title_of_text

Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
General provisions
1994-08-16
National
Law, Act

Second Region

Trois chambres, judiciaire, administrative et des Comptes la composent. Cette dernière est chargée, entre autres, de contrôler les organismes de prévoyance sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09-22
    Number
    no 39
    Page range
    pp. 714-729