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CIV-1994-R-39804
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Title_of_text
Décret no 94-399 du 28 juillet 1994 portant création du Comité interministériel de lutte anti-drogue (CILAD).
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
1994-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il coordonne l'action des administrations et structures impliquées dans la prévention, l'information, la prise en charge médico-sociale et la répression de la toxicomanie. Le ministère de l'Emploi et de la Fonction publique est membre de ce comité. Les dispositions antérieures du décret no 85-351 du 8 mai 1985 sont abrogées.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09-08
Number
no 37
Page range
pp. 679-681