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CIV-1994-L-39280
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Title_of_text
Loi no 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1994-12-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les qualités des électeurs, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président de la République, des députés et des conseillers municipaux ainsi que la procédure du contentieux électoral.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-12-21 (CIV-1994-R-39813)
Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.
Implementing text(s)
1994-12-21 (CIV-1994-R-39813)
Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-12-29
Number
no 53
Page range
pp. 1027-1036