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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.
Country: Luxembourg
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-11-04
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1830-1850
ISN: LUX-1994-R-38782
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38782&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1830-1850
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Fixe les critères auxquels doivent répondre les équipements de protection (être appropriés aux risques, tenir compte des exigences ergonomiques et de santé du travailleur, etc). Prévoit que l'employeur est tenu d'informer préalablement le travailleur des risques à prévenir, de dispenser une formation quant à l'utilisation des équipements, et de procéder à une évaluation des équipements qu'il envisage d'utiliser. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants est également prévue en la matière. En annexe: Règles d'utilisation à observer.
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