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Title_of_text

Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1994-02-16
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les syndicats sont créés à la demande de 300 travailleurs et doivent être enregistrés et précise le tribunal auprès duquel l'enregistrement doit être effectué (selon que le syndicat déploie ses activités dans un district, au niveau national, ou dans une branche d'activité particulière). Fixe le contenu de la demande d'enregistrement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-03-01
    --

Amended Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1994-03
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 53-54