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BEL-1994-L-36868
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Title_of_text
Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1994-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.
Amended Text region
Amended text(s)
1981-07-30 (BEL-1981-L-73627)
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010).
Related Text region
Related text(s)
2003-01-20 (BEL-2003-L-63303)
Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Related text(s)
2003-01-20 (BEL-2003-L-63303)
Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-05-14
Number
no 98
Page range
pp. 12885-12886