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Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1994-03-23
National
Law, Act

Second Region

Modifie de nombreuses dispositions relatives aux peines applicables aux employeurs (préposés ou mandataires) en cas d'infractions à la législation sur l'inspection du travail et sur la tenue de documents sociaux, et à la législation du travail en général. Contient des dispositions relatives à la carte d'identité sociale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-03-30
    Number
    no 65
    Page range
    pp. 8612-8620