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Title_of_text

Arrêté no 168 du 22 mars 1993 relatif à la médiation dans le règlement de litiges survenant avant la conclusion du contrat collectif de travail.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les médiateurs sont choisis par le ministère du Travail. Indique les exigences auxquelles doit répondre le médiateur. Prévoit que le médiateur a 15 jours à partir de la date à laquelle il a pris connaissance du litige pour proposer une solution.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-22
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-05
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 382-383