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Title_of_text

Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

Main Region

First Region

Albania
Human rights
1993-07-29
National
Law, Act

Second Region

Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare e Republikes se Shqiperise
    Date
    1993-08
    Number
    no 10
    Page range
    pp. 678-684