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ALB-1993-R-35303
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Title_of_text
Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1993-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-05-19
--
Serial region
Serial title
Fletorja syrtare e Republikes se shqiperise
Date
1993-06
Number
no 8
Page range
pp. 502-503