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Title_of_text

Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Main Region

First Region

Belgium
Hotel, restaurant and shop workers
1993-06-25
National
Law, Act

Second Region

Définit la notion d'activité ambulante et fixe les conditions de son exercice notamment l'obtention d'une autorisation préalable. Etablit une liste des activités non soumises à cette législation. Contient des dispositions relatives à l'organisation des marchés publics telle que l'attribution d'emplacements. Prévoit des contrôles et des sanctions pénales en cas d'infraction à cette législation et précise les pouvoirs des agents judiciaires.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-09-30
    Number
    no 199
    Page range
    pp. 21526-21530