Name: |
Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992. |
Country: |
Albania |
Subject(s): |
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
1991-02-22 |
Entry into force: |
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Published on: |
Tiré à part, 2 p.
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ISN: |
ALB-1991-L-33985 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33985&p_lang=en |
Bibliography: |
Tiré à part, 2 p.
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Abstract/Citation: |
Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais. |
Amending text(s): |
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