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Title_of_text

Décret no 88-190 du 11 février 1988 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1988-02-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue une commission nationale compétente pour tout congé de maladie d'un durée supérieure à une année et des commissions départementales et régionales chargées de donner leur avis sur la première année du congé de longue durée. Fixe également les modalités de fonctionnement et la composition de ces commissions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-06-01
    --

Implementing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 4
    Page range
    pp. 147-150