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TUN-1988-R-33533
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Title_of_text
Décret no 88-190 du 11 février 1988 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1988-02-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue une commission nationale compétente pour tout congé de maladie d'un durée supérieure à une année et des commissions départementales et régionales chargées de donner leur avis sur la première année du congé de longue durée. Fixe également les modalités de fonctionnement et la composition de ces commissions.
Entry dates region
Date of entry into force
1988-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-05-20 (TUN-1988-M-33535)
Circulaire du Premier ministre no 41 du 20 mai 1988 relative aux congés de maladie.
Implementing text(s)
1988-05-20 (TUN-1988-M-33535)
Circulaire du Premier ministre no 41 du 20 mai 1988 relative aux congés de maladie.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-06-19 (TUN-1995-R-40789)
Décret no 95-1085 du 19 juin 1995 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amending text(s)
1995-06-19 (TUN-1995-R-40789)
Décret no 95-1085 du 19 juin 1995 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 147-150