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TUN-1987-R-33529
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Title_of_text
Décret no 87-1447 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1990 et 1991).
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1987-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1987-01-08
--
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1986-11-21 (TUN-1986-R-2939)
Décret no 86-1135 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealed text(s)
1986-11-21 (TUN-1986-R-2939)
Décret no 86-1135 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 134-135