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Title_of_text

Loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
General provisions
1992-07-30
National
Law, Act

Second Region

Précise les peines et amendes en cas de violences du fait d'une action concertée ou lors d'un rassemblement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-08-03
    Number
    no 32
    Page range
    pp. 633-634