NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Algeria (94,803) > Cooperatives (1,084)
| Name: | Arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation modifié par l'arrêté interministériel du 1er juillet 1989. |
| Country: | Algeria |
| Subject(s): | Cooperatives |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1987-03-07 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1989-07-01, pp. 892-894 |
| ISN: | DZA-1987-R-32328 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32328&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1989-07-01, pp. 892-894 |
| Abstract/Citation: | Définit les coopératives de consommation comme des oeuvres sociales à but non lucratif, implantées et intervenant dans la distribution des structures publiques de distribution de détail. Leur mission est de participer à la protection du pouvoir d'achat du travailleur en assurant un approvisionnement régulier de leurs adhérents en produits de large consommation, dans les meilleures conditions de prix et de qualité. Détermine les produits de consommation diffusés par ces coopératives et définit les critères justifiant la décision du ministre du commerce , de la formation professionnelle et du travail, d'implanter de telles coopératives. Réglemente l'approvisionnement, la distribution et les marges bénéficiaires des coopératives de consommation. Enumère les conditions d'adhésion aux coopératives de consommation. Nomme un gérant chargé d'administrer les coopératives sous le contrôle de la commission des oeuvres sociales. Réglemente la responsabilité du gérant et du personnel des coopératives. Contient des dispositions relatives aux ressources financières des coopératives et aux excédents nets d'exploitation annuels versés aux fonds des oeuvres sociales. Attribue le contrôle des coopératives de consommation au ministre du commerce. Prévoit la dissolution et la liquidation des coopératives de consommation. |