Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail [SL 1971 - Bel. 3].

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
1987-02-13
Law, Act

Second Region

Les annexes I et II jointes au présent arrêté royal indiquent les tableaux des rémunérations de base prises en considération pour le calcul a) de la prime due par les armateurs et b) de l'indemnisation à octroyer aux pêcheurs maritimes ou aux marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants droit.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-02-21
    Number
    no 37
    Page range
    pp. 2462-2465