Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1992-R-31739
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1992-12-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1992-12-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34831)
Arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34831)
Arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1997-06-27 (BEL-1997-R-47769)
Arrêté royal du 27 juin 1997 modifiant les articles 2, para. 5, 2ter et 3, para. 1, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1997-06-27 (BEL-1997-R-47769)
Arrêté royal du 27 juin 1997 modifiant les articles 2, para. 5, 2ter et 3, para. 1, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1998-02-13 (BEL-1998-R-49320)
Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1998-02-13 (BEL-1998-R-49320)
Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1999-04-11 (BEL-1999-R-53691)
Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1999-04-11 (BEL-1999-R-53691)
Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53693)
Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53693)
Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2003-06-03 (BEL-2003-R-64561)
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté.
Amending text(s)
2003-06-03 (BEL-2003-R-64561)
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté.
Amending text(s)
2003-07-06 (BEL-2003-R-64666)
Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Amending text(s)
2003-07-06 (BEL-2003-R-64666)
Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Related Text region
Related text(s)
1993-02-16 (BEL-1993-R-32737)
Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Related text(s)
1993-02-16 (BEL-1993-R-32737)
Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-31739.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-12-11
Number
no 243
Page range
pp. 25627-25636