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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-12-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1992-12-11, no 243, pp. 25627-25636
ISN: BEL-1992-R-31739
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31739&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1992-12-11, no 243, pp. 25627-25636
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulted on 2008-04-16)
Amending text(s):
  • 2003-07-06 (BEL-2003-R-64666)Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
  • 2003-06-03 (BEL-2003-R-64561)Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté.
  • 2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
  • 1999-04-30 (BEL-1999-R-53693)Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
  • 1999-04-11 (BEL-1999-R-53691)Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
  • 1998-02-13 (BEL-1998-R-49320)Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
  • 1997-06-27 (BEL-1997-R-47769)Arrêté royal du 27 juin 1997 modifiant les articles 2, para. 5, 2ter et 3, para. 1, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
  • 1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
  • 1993-08-12 (BEL-1993-R-34831)Arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Related text(s):
  • 1993-02-16 (BEL-1993-R-32737)Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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