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Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence.

Main Region

First Region

Algeria
Human rights
1992-08-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-08-12
    Number
    no 61
    Page range
    pp. 1322-1323