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ORG-1990-IA-30180
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Title_of_text
Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire; International Organizations; Senegal
International Organisation(s)
ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1990-05-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).
Basic Text region
Basic text(s)
1993-07-24 (INT-1993-IA-39591)
Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
Basic text(s)
1993-07-24 (INT-1993-IA-39591)
Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
Basic text(s)
1979-05-29 (ORG-1979-IA-39769)
Protocole portant sur la libre circulation des personnes, les droits de résidence et d'établissement, fait à Dakar, le 29 mai 1979.
Basic text(s)
1979-05-29 (ORG-1979-IA-39769)
Protocole portant sur la libre circulation des personnes, les droits de résidence et d'établissement, fait à Dakar, le 29 mai 1979.
Related Text region
Related text(s)
1985-07-06 (ORG-1985-IA-7601)
Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.
Related text(s)
1985-07-06 (ORG-1985-IA-7601)
Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.
Electronic region
Electronic source title
Protocole additionnel
Author
CEDEAO - Statuts de la Communauté
URL
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=asp020590&lang=fr
File
ORG-30180.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Togo: Journal officiel
Date
1991-07-01
Number
no 15
Page range
pp. 507-513