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Ordonnance souveraine no 10571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de la loi no 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

Main Region

First Region

Monaco
Economic and social policy
1992-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Soumet à autorisation préalable du gouvernement la mise en fonctionnement d'installations stationnaires génératrices d'émissions qui peuvent être source d'une pollution atmosphérique. L'autorisation est accordée après examen de la conformité des émissions aux spécifications établies au titre III du présent instrument.

Serial region

    Serial title
    Journal de Monaco
    Date
    1992-06-19
    Number
    no 7030
    Page range
    pp. 664-667