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FRA-1992-R-28226
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Title_of_text
Décret no 92-333 du 31 mars 1992 modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1992-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives à l'aménagement et à l'hygiène des lieux de travail et à la prévention des incendies et évacuation. En application également des directives CEE 89-391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et CEE 89-654 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-04-01
Dispositions correspondant aux articles R.232-12 à 17, R.232-12-19 à 21 du Code du travail
Basic Text region
Basic text(s)
1989-06-12 (EEU-1989-DI-8147)
Directive du Conseil CEE/89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-8751)
Directive du Conseil 89/654/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-04-01
Number
no 78
Page range
pp. 4614-4617