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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989.

Main Region

First Region

France; Lao People's Democratic Republic
Other international agreements
1989-12-12
International
International agreement

Second Region

Prévoit notamment l'égalité de traitement des investissements et le libre transfert de ceux-ci et des revenus qui y sont liés. Le décret No. 91-401 du 24 avril 1991 en porte publication par la partie française.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République française
    Date
    1991-04-30
    Number
    No. 102
    Page range
    p. 5793-5795