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BEL-1991-R-22201
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 26 mars 1991 complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1991-03-26
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les documents justificatifs à produire pour pouvoir bénéficier de l'intervention financière du Fonds pour l'emploi, suite à la conclusion d'une convention d'insertion professionnelle.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-02-27 (BEL-1989-R-8099)
Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Basic text(s)
1989-02-27 (BEL-1989-R-8099)
Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-04-26
Number
no 82
Page range
pp. 8775-8785