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Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave; Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
1991-02-07
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Autorise trois jours d'absence en cas d'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-02-16
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 3117-3118