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Title_of_text

Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1990-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-02
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 7-9