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ALB-1991-R-21615
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Title_of_text
Décret no 7458 relatif au droit de grève.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-01-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-05-20 (ALB-1993-R-34298)
Loi n° 7711 du 20 mai 1993 modifiant la loi n° 7636 du 12 novembre 1992 modifiant le décret n° 7458 du 22 janvier 1991 sur le droit de la grève et modifiant la loi n° 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.
Serial region
Serial title
Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016
Date
1991-01-24
Page range
pp. 3-4
Serial title
Traduction française (version de 1993)