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Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
1986-02-10
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1986-02-25
    Number
    no 39
    Page range
    pp. 2459-2460