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Title_of_text

Décret exécutif no 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et les modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.

Main Region

First Region

Algeria
Agriculture workers
1990-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris en application de l'article 12 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Number
    1990-02-07
    Page range
    No. 6