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Title_of_text

Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 22 février 1968 relatif aux délégués du personnel.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1968-02-22
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le nombre de délégués du personnel en fonction du nombre de travailleurs et précise les modalités d'élection à ces fonctions. Prévoit les modalités d'exercice de leurs fonctions. Abroge l'arrêté général no 3899/IGT-LS du 9 décembre 1951, tel qu'amendé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1968-03-01