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TCD-1968-R-18132
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Title_of_text
Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 22 février 1968 relatif aux délégués du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1968-02-22
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le nombre de délégués du personnel en fonction du nombre de travailleurs et précise les modalités d'élection à ces fonctions. Prévoit les modalités d'exercice de leurs fonctions. Abroge l'arrêté général no 3899/IGT-LS du 9 décembre 1951, tel qu'amendé.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1968-03-01