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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Country: Luxembourg
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1974-05-06
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1974-05-10, n° 35, pp. 620-628
ISN: LUX-1974-L-14980
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14980&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1974-05-10, n° 35, pp. 620-628
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Repealing text(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
  • 2006-08-25 (LUX-2006-L-74331)Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
  • 2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
  • 2003-07-18 (LUX-2003-L-64593)Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.
  • 1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
  • 1998-07-07 (LUX-1998-L-50537)Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

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