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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1976-02-21
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1976-02-26, n° 7, pp. 74-82
ISN: LUX-1976-L-13654
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13654&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1976-02-26, n° 7, pp. 74-82
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-16)
Repealing text(s):
  • 2012-01-18 (LUX-2012-L-89152)Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; modifiant le Code du travail, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.
Amending text(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2005-07-01 (LUX-2005-L-70725)Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
  • 1995-07-31 (LUX-1995-L-41326)Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
  • 1994-06-17 (LUX-1994-L-37079)Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

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