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MLI-2022-L-114439
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Title_of_text
Loi n° 2022-041 du 15 novembre 2022 fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2022-11-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
On entend par violations graves des droits de l'Homme, les atteintes graves aux droits de l’Homme commises, en lien avec les crises que le Mali a connues depuis 1960, d’une part par les organes de l’Etat ou par des groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa protection, et ce, même s’ils n’avaient ni la qualité ni les attributions leur permettant d’agir, d’autre part par des groupes organisés ou des individus agissant en leur nom. Ce sont notamment les meurtres et exécutions arbitraires, arrestations ou détentions arbitraires, enlèvements et séquestrations, enrôlements forcés et tentatives d’enrôlements, viols et autres violences sexuelles, pillages, vols et destructions des propriétés, disparitions forcées, et déplacements forcés, tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sont exclus de son champ d’application, les préjudices pour lesquels des réparations ont été effectuées dans le cadre de l’application de textes législatifs ou règlementaires en vigueur.
Abroge la loi n° 2012-025 du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2022-11-23 (MLI-2022-R-114440)
Décret n° 2022-0730/PT-RM du 23 novembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-114439.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2022-11-18
Number
n° 36
Page range
pp. 1430-1433