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Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Economic and social policy
2022-09-08
National
Law, Act

Second Region

A pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des petites et moyennes entreprises en République démocratique du Congo.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2022-09-08
    --

Electronic region