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Title_of_text

Loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Main Region

First Region

Algeria
Labour codes, general labour and employment acts
2022-07-20
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 64 relatif à la suspension des relations de travail et insère de nouvelles dispositions portant sur le droit, pour le travailleur, à un congé non rémunéré ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, une (1) fois durant sa carrière professionnelle.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2022-07-20
    Number
    n° 49
    Page range
    pp. 10-11