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Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Wages
2014-06-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge le décret n° 67-73 du 9 février 1967.

Serial region