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Loi du 31 août 2018 modifiant 1° le Code du travail ; 2° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; et 7° la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social and solidarity economy
2018-08-31
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-09-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2018-09-14
    Number
    n§ 823