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Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Social and solidarity economy

Adopted on (Date of text)

2016-12-12

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Date of entry into force

2016-12-19
--

Amending text(s)

2018-08-31 (LUX-2018-L-112506)
Loi du 31 août 2018 modifiant 1° le Code du travail ; 2° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; et 7° la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.

Amending text(s)

2021-07-16 (LUX-2021-L-112507)
Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/12/n1/jo

File

LUX-112505.pdf (PDF)

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2016-12-15

Number

n° 255