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Title_of_text

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy
2020-06-10
National
Law, Act

Second Region

Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-06-10
    Number
    n° 54