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Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Public Health Policy And Regulations; Public and civil servants
2020-10-12
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-10-12
    Number
    n° 114NS
    Page range
    pp. 8622-8624