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Arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement (dans sa teneur modifiée au 23 mars 2017).

Main Region

First Region

Belgium
HIV/AIDS
2006-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2007-01-26