Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MCO-2020-M-110761
Breadcrumb
Title_of_text
Décision ministérielle du 22 septembre 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté en cas de mesure d'éviction scolaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2020-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que s'ils ne peuvent pas bénéficier d'un aménagement de leurs conditions de travail leur permettant de rester chez eux pour garder leur enfant, les assurés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à la condition que l'autre parent (ou détenteur de l'autorité parentale) soit en situation d'activité professionnelle effective et ne soit pas placé en situation de chômage total temporaire ou de travail à domicile ou ne bénéficie pas d'un autre dispositif d'indemnisation pour garde d'enfant. Invite également les employeurs à pratiquer le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés.
Electronic region
Electronic source title
Décision ministérielle
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8505
File
MCO-110761.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2020-09-25
Number
n° 8505